Communiqué de presse : Formation continue des médecins : la Cour des comptes conforte l’expertise de l’Agence nationale du DPC
L’Agence nationale du DPC a pris connaissance du rapport de la Cour des comptes sur la formation continue des médecins transmis à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et publié le jeudi 26 septembre 2024, sur lequel elle a été entendue.
L’Agence se réjouit que son rôle de contrôle et d’expertise soit pleinement reconnu par les magistrats.
Ainsi, s’agissant du contrôle de l’offre de formation, la Cour établit que « le mode de régulation de l’ANDPC correspond au mode de régulation le plus fort, puisqu’il impose, d’une part, les procédures les plus complètes (enregistrement préalable des organismes de formation, enregistrement préalable de chaque action de formation) ainsi que les critères les plus stricts, pour les organismes de formations comme pour les actions elles-mêmes. » (p.68). Elle précise qu’il s’agit d’un « mode de régulation ambitieux, bienvenu au regard des exigences attendues de la gestion des deniers publics » (p.68).
Ce faisant, elle recommande que, pour assurer la qualité des actions de la certification périodique, l’ANDPC prenne en charge la labellisation dans le cadre d’un label commun et obligatoire des organismes de formation : « Au regard de son expertise en matière de régulation, l’ANDPC peut être envisagée pour assurer ce rôle, ce qui supposerait une évolution de ses missions pour qu’y soit intégré le champ de la certification. » (p.69).
La Cour invite en outre à étendre le pilotage financier de l’Agence à la certification périodique : « Au terme de ces travaux, la compétence de l’ANDPC pourrait être étendue au financement non pas seulement des actions du DPC, mais également de la certification périodique. » (p.84).
Elle relève également que le système d’information de l’ANDPC peut être étendu à l’ensemble des financeurs : « Pour faciliter l’accès des médecins à l’offre de formation, une option envisageable pourrait être d’autoriser l’Opco Santé et les employeurs à avoir accès au système d’information de l’ANDPC. Cette solution avait déjà été proposée par l’ANDPC, en 2018, sans qu’aucune suite ne lui soit alors donnée. Cette solution pourrait être réexaminée, alors que, dans le cadre du développement du nouveau système d’information de la certification, il est attendu que les employeurs puissent communiquer directement la liste des formations suivies par leurs salariés. » (p.87).
Enfin, « seule l’ANDPC exige, pour la mise en œuvre d’une action de formation, le respect de critères relatifs à la prévention des conflits d’intérêts » (p. 66), alors que le dispositif de certification périodique tel qu’il se dessine « place sur le même niveau des établissements qui présentent des garanties de qualité et d’indépendance de niveaux différents, à l’égard desquels les exigences de qualité administrative, scientifique et pédagogique ne sont pas comparables. » (p.39).
Alors que la Cour des comptes conforte le rôle de l’Agence nationale du DPC en matière de contrôle, de financement et de système d’information dans la perspective d’une refonte de la formation continue des médecins, l’ANDPC renouvelle sa position de faire du DPC un dispositif fondateur du nouveau dispositif de certification périodique des sept professions de santé à ordre. Le DPC, dans ses avancées scientifiques et pédagogiques, peut et doit constituer une brique « socle » obligatoire du nouveau dispositif de la certification périodique pour les professions concernées.
C’est à cette condition que l’offre de formation des médecins (comme celle des autres professions) non seulement constituera un levier pour répondre aux objectifs de santé publique et aux enjeux professionnels, mais également répondra à l’exigence scientifique, méthodologique, pédagogique et d’indépendance que doit maintenir la formation des soignants.
Pour ces raisons, l’Agence est prête à apporter ses ressources et l’expertise qui est la sienne, qu’elle a construite pas à pas, appuyée par l’ensemble de ses instances, à la mise en place du nouveau dispositif de certification périodique, dont le DPC doit constituer le fondement.
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