FAQ

L' Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC)

L'Agence nationale du DPC, qu'est ce que c'est ?

L' Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé de France est un Groupement d'Intérêt Public (GIP), constitué paritairement entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). 

plus d'informations en cliquant ici

Le Développement Professionnel Continu

Le DPC, qu'est ce que c'est ?

Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et réformé par la loi de Modernisation du système de Santé en 2016.

Effectif depuis le 1er janvier 2013, ce dispositif est dédié aux professionnels de santé de France* (au sens du Code de Santé Publique, chapitre IV). Dans ce cadre, chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC sur 3 ans pour remplir son obligation.

Le DPC est une démarche active tout au long de l'exercice professionnel qui permet au professionnel de santé d'être acteur de sa formation, de favoriser les coopérations interprofessionnelles et le décloisonnement entre les différents modes d'exercices (ville, hôpital).

Le DPC a pour objectifs :

  • l'évaluation et l'amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques ;
  • le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ;
  • la prise en compte des priorités de santé publique (exemple : PAERPA).

Qui est concerné par l’obligation de DPC ?

L'obligation de DPC concerne l'ensemble des professionnels de santé de France, tous modes d'exercice confondus (soit plus de 2 millions de professionnels de santé en France).

Comment les professionnels de santé valident leur obligation de DPC ?

Pour satisfaire leur obligation triennale, l'Agence nationale du DPC met à disposition des professionnels de santé une offre de DPC composée d'actions et de programmes de DPC :

  • Action cognitive (concernant l'approfondissement des connaissances) ;
  • Action d'analyse des pratiques professionnelles (permettant une réflexion sur la démarche et les caractéristiques de la pratique professionnelle effective du professionnel) ;
  • Gestion des risques (visant à identifier, évaluer et prioriser des risques relatifs aux activités d'un métier ou d'une organisation).

Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC sur trois ans en participant à au moins deux types d'action de DPC différents sur cette période (formation continue, évaluation des pratiques professionnelles, gestion des risques).  Des "parcours de DPC" peuvent être définis par les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) de chaque profession ou autres instances compétentes.

L'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) met à disposition de l'ensemble des professionnels de santé un moteur de recherche réunissant les formations composant l'offre de DPC officielle et dispensées par des organismes ou structures de formation (associations, établissements de santé, universités, structures commerciales...) reconnues par l'Agence : https://www.agencedpc.fr/formations-dpc-rechercher-un-dpc

La prise en charge de l'Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC)

Est-ce que les actions de DPC peuvent être prises en charge par l’Agence ?

Les professionnels de santé, biologistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens et sages-femmes, exerçant à au moins 50% soit en tant que libéral conventionné soit salarié en centre de santé conventionné peuvent prétendre à une participation financière de l’Agence nationale du DPC.

Les autres professionnels de santé doivent  prendre contact avec leur employeur, ou leur éventuel OPCO ou Fonds de formation auprès duquel ils cotisent pour connaître les modalités de suivi et de prise en charge d’une action de DPC.

Comment connaître son forfait de prise en charge ?

Les forfaits de DPC en vigueur sont disponibles :    
•    Sur notre site internet : https://www.agencedpc.fr/forfaits-de-dpc ;    


Les forfaits sont établis par année civile et non cumulables d'une année sur l'autre. Tout dépassement de forfait ne sera pas pris en charge par l'Agence nationale du DPC.

 

Comment bénéficier de la prise en charge aux actions de DPC ?

A noter, à la création ou à l'activation de son compte, l’option retenue par défaut est la non-prise en charge des actions de DPC. Les professionnels de santé sont donc invités à actualiser rapidement leur choix dans la rubrique « Informations financières ». 

  • Si la rubrique financière n' est pas proposée, c’est que la profession ou le statut indiqué ne relève pas d’une prise en charge par l’Agence.

Quand et comment être indemnisé ?

Le professionnel de santé doit s'inscrire à une action de DPC via https://www.mondpc.fr/et avoir suivi l’intégralité des étapes ou séquences de l’action. Une fois l’action terminée, l’Agence doit recevoir une demande de solde par l'organisme de DPC. L’organisme de DPC a deux mois à partir de la date de fin de session indiquée sur le site, qui n’est pas obligatoirement la date à laquelle le professionnel de santé a fini son action, pour envoyer sa demande de solde. Si l'ensemble des pièces justificatives sont conformes, le règlement peut intervenir sous deux mois, si ce n'est pas le cas, cela peut prendre plus de temps en fonction du temps de réponse de l'organisme. 

Mon DPC, document de traçabilité

Mon DPC, Document de traçabilité, qu'est ce que c'est ?

Mon DPC, document de traçabilité, s’adresse à tous les professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice et accessible sur un espace sécurisé en se connectant sur https://www.agencedpc.fr/professionnel/.

Chaque professionnel y retrace toutes les actions de DPC qu’il aura suivies en y joignant ses attestations de participation. Il est possible à tout moment d'éditer une synthèse de son activité.

Mon DPC permet également de rendre compte tous les 3 ans du suivi de l’obligation auprès de l’autorité de contrôle (ordres, employeurs ou ARS).

Orientations prioritaires

Pourquoi certaines professions ne sont pas ciblées dans certaines orientations de politique nationale ?

Pour rappel, toutes les professions sont concernées par les 15 premières orientations de politique nationale. Les orientations du n°16 à n°37 sont ciblées sur les professions pour lesquelles un enjeu de transformation de pratiques est identifié et pour lesquelles le DPC est considéré comme un levier. L’apport de culture générale ne suffit pas à intégrer une profession ou une spécialité parmi les publics destinataires.

Pourquoi certaines professions n’ont pas d’OP spécifiques dans l’annexe 2 ?

Le CNP n’a pas identifié d’orientation spécifique, estimant que les enjeux de sa profession ou de sa spécialité étaient couverts par les orientations de politique nationale.

Comment puis-je trouver l’orientation prioritaire correspondant à l’action que j’ai en catalogue ?

Ce n’est pas la bonne démarche. Vos actions doivent être construites à partir d’une orientation prioritaire et non l’inverse.

Comment interpréter les attendus pédagogiques dans les fiches de cadrage ?

Les attendus pédagogiques sont à lire attentivement car ils constituent des motifs de rejets s’ils ne sont pas respectés ; ils peuvent être exprimés par :

  • « L’action devra » : les éléments listés sont imposés et tout manquement aboutira automatiquement à un rejet de l’action déposée. Ces prescriptions peuvent porter sur une typologie « l’action devra être de type EPP, GGR ou PI », sur un format (« l’action devra se dérouler en présentiel », ce qui exclut le e-learning), sur une modalité pédagogique (« l’action devra comporter des jeux de rôle »), sur une exhaustivité des thèmes listés (« l’action devra comprendre l’ensemble des thématiques »), sur un socle commun (« l’action devra a minima porter sur… »), sur un découpage des thématiques (« l’action devra porter soit sur …. soit sur…, ce qui exclut de tout traiter dans la même action). 
  • « L’action pourra » : il s’agit d’options librement choisies par l’organisme ou de recommandations non obligatoires. Ces propositions peuvent porter sur la typologie (« l’action pourra être de type EPP, GGR ou PI », ce qui veut dire que l’action peut aussi être de type FC mais il sera apprécié que ce soit une EPP, GDR ou PI), sur le format (« l’action pourra être en e-learning ou en classe virtuelle »), sur l’exhaustivité des thématiques (« l’action pourra porter sur tout ou partie des thématiques »). 
  • « est/sont exclue(s) » : il s’agit de lister les éléments à proscrire lors de la conception de l’action : certaines typologies ou format ou thème (« ETP exclue ») ou type de contenu (« contenus exclusivement théoriques »).

Publics

Comment choisir les publics destinataires de mon action ?

Pour relever du DPC, une action ne doit pas se contenter d’être intéressante pour la culture professionnelle ; elle doit permettre aux professionnels de santé qui s’y inscrivent de répondre aux enjeux du DPC de maintien et d'actualisation de leurs connaissances et de leurs compétences ainsi que d'amélioration de leurs pratiques.

 Les actions s’adossant aux orientations par profession ou spécialité sont mono professionnelles et le formulaire de dépôt oriente automatiquement l’utilisateur vers le public adapté. 

Les autres orientations s’adressent potentiellement à plusieurs professions et spécialités (les orientations nationales et les 6 orientations communes à deux professions) ; cela ne signifie pas pour autant qu’une action adossée à l’une de ces orientations doit nécessairement cibler toutes les professions et spécialités listées. Vous ne devez sélectionner que la ou les profession(s) ou spécialité(s) concernée(s) par l’action au regard de l’orientation prioritaire choisie, des objectifs poursuivis, du contenu dispensé et du cadre légal de leur exercice professionnel.

Puis-je faire participer plusieurs professions ou spécialités à une même action ?

Oui, si l’orientation à laquelle votre action se réfère le prévoit explicitement (cf. fiche de cadrage). Attention : certaines orientations s’adressent à des publics différents selon les thématiques abordées (exemples l’OP n°16 sur l’APA, l’OP n°17 sur les troubles nutritionnels) ; dans ce cas les publics différents ne peuvent pas assister à la même action puisque les contenus doivent être spécifiques. Ces exigences sont prescrites dans la fiche de cadrage. 

Une action réunissant des publics différents doit nécessairement s’inscrire dans une de ces deux catégories : 

  • dans le cas d’une action pluriprofessionnelle : les objectifs de transformation de pratiques doivent être communs à tous, déclinables et atteignables par chacun ; l’ensemble des thématiques doit également concerner tous les publics participants. Les actions pluri professionnelles sont rares parce qu’elles doivent s’adresser à des publics différents ayant le même niveau de connaissance, de compétence et d’expertise ; 
  • dans le cas d’une action interprofessionnelle : l’action vise la concertation des acteurs et la coordination des soins ; le contenu doit porter sur le travail en commun autour d’un parcours, d’une prise en charge, d’une situation de santé, d’une organisation des soins en valorisant le développement de compétences interprofessionnelles, le partage de l’information, le travail d’équipe, etc. 

Faut-il mixer les publics pour une action de formation continue ?

La 1ère question à se poser pour construire une action de formation est : à qui se destine l’action ? Qui est concerné par les objectifs pédagogiques définis (en lien avec la fiche de cadrage de l’orientation prioritaire sélectionnée) ? Si 100% du contenu de l’action concerne 100% des professionnels présents 100% du temps, alors une action pluri professionnelle est envisageable. 

Méthodes EPP - Vignettes cliniques

Les vignettes peuvent-elles être utilisées pour déployer une action en FC comme en EPP ?

Non, dans la mesure où, dans le cadre du DPC, la mobilisation de vignettes cliniques est considérée comme une méthode d’EPP uniquement dans le cas d’actions utilisant l’interprétation d’images ou l’analyse de lames ou de tracés.

En revanche, les vignettes cliniques, quelle que soit la thématique (au-delà de l’interprétation d’images ou l’analyse de lames ou de tracés), peuvent être utilisées dans le cadre d’une action de formation continue. 

Pour en savoir plus, consultez la fiche méthode "Tout savoir sur le cas particulier d’utilisation des vignettes cliniques comme méthode d’EPP

Les cas cliniques demandés dans les fiches de cadrage peuvent-ils être traités par les vignettes cliniques ?

Oui, uniquement dans le cas d’une formation continue. En effet, il est rappelé que l’étude de cas cliniques n’est pas considérée comme méthode d’EPP. En conséquence, si l’OP demande explicitement de déployer une EPP, ni les cas cliniques ni les vignettes cliniques ne peuvent suffire. 

Quant aux vignettes cliniques, elles ne peuvent être mobilisées dans le cadre d’une EPP uniquement dans le cas d’actions utilisant l’interprétation d’images ou l’analyse de lames ou de tracés. 

Dépôts

Quand dois-je déposer mon action de DPC ?

Le dépôt des actions de DPC doit se faire au moins 3 mois avant la date de tenue de la 1ère session, l’Agence s’engageant à répondre à la demande de publication au plus tard un mois avant cette date. A noter que l’ordre d’instruction des demandes de publication est basé sur cette date de 1ère session (et non sur la date de dépôt de l’action). 

Après avoir déposé votre action et avant toute prise en charge par les services de l’Agence pour son instruction, vous avez la possibilité de modifier votre action. Attention toutefois car dès lors que vous effectuez une reprise de votre action pour la modifier, vous devez changer la date de 1ère session pour permettre de réinitialiser le délai de 3 mois d’instruction. 

Une fois que le statut de l’action passe en « cours d’instruction » ou en « publiée », il n’est alors plus possible de la modifier.

Masque de saisie : que dois-je indiquer dans le champ « Justification des publics » ?

Il est attendu que vous justifiez le choix des publics visés par l’action déposée, au regard des objectifs poursuivis et du contenu de l'action. 

Lorsque la profession/spécialité est imposée par la fiche de cadrage de l’OP, il n’est pas besoin de justifier le public ; pour les actions correspondant aux OP à partir de la n°38 : il suffit de cocher « NC ».

Masque de saisie : où dois-je indiquer le prix de vente ?

Le prix de vente public n'est plus à indiquer au moment du dépôt de l’action, mais à la création de chaque session. Ainsi, en cas de changement de prix au cours de la vie triennale de l’action, les organismes de DPC n’auront pas à la redéposer et pourront directement l’indiquer au moment de la création de la session.

Masque de saisie : qu’est-ce qu’une Unité ?

Une unité correspond à une grande étape structurant l’action. Elle est facilement identifiable et se caractérise par une typologie, une méthode déployée et un format avec une durée qui lui est propre. 

Tout action de DPC comporte donc au minimum une unité. 

Par exemple, pour un programme intégré comprenant un audit en e-learning et une formation continue en présentiel, les unités structurant l’action et correspondant aux 3 grandes étapes chronologiques sont : 

  • Unité 1 : EPP avec le 1e tour d’audit en e-learning 
  • Unité 2 : FC avec la formation continue en présentiel
  • Unité 3 : EPP avec 2e tour d’audit en e-learning

Vous devrez sélectionner une seule typologie par unité ; si vous saisissez plusieurs unités avec des typologies différentes, le masque s’adaptera pour définir automatiquement votre action en programme intégré.

Masque de saisie : pourquoi le Programme Intégré (PI) n’apparait-il plus dans la liste déroulante des typologies d’actions ?

Il ne figure pas d’emblée mais il vous suffit de remplir les unités avec au moins 2 typologies différentes (FC / EPP / GDR) pour que le PI vous soit automatiquement proposé.

Quelle est la différence entre « Partenariat » et « Sous-traitance » ?

Le partenariat vise les activités pédagogiques de conception et/ou dispensation (action coconstruite ou codéployée). En conséquence, il ne peut y avoir de partenariat qu’avec un autre ODPC car seul un ODPC peut concevoir et déployer des actions de DPC. 

La sous-traitance vise tout ou partie de la logistique (ex : mise à disposition d’une salle pour la dispensation d’une action en présentiel, aide à la digitalisation d’actions en e-learning, hébergement d’actions en e-learning sur une plate-forme sécurisée, etc.).

Quand dois-je déposer mon volet 2 ?

Dès lors qu’une action est publiée, elle a vocation à être échantillonnée à tout moment pour être évaluée en CSI. Dans ce cas, tous les éléments nécessaires à l’évaluation doivent être mis à disposition des membres de la commission, sous peine de retrait

Un dossier complet signifie que toutes les rubriques de la fiche Action sont renseignées et complétées de façon exhaustive. 

S’il n’est pas exigé au moment du dépôt de renseigner les « Compléments scientifiques et pédagogiques » (le volet 2), vous êtes néanmoins invité à le renseigner rapidement après sa publication afin de ne pas risquer de vous trouver en difficulté pour déposer l’ensemble des documents dans les délais. 

Lorsque votre action est sélectionnée pour être évaluée en CSI, vous en êtes aussitôt informé et vous disposez d’un délai de 15 jours pour compléter (ou actualiser si nécessaire) les informations et pièces jointes du volet 2. Une fois ce délai expiré, vous ne pouvez plus modifier ni compléter la fiche Action (le volet 2 est clos). 

Avant d’attribuer l’action à la CSI, les services de l’Agence vérifieront si toutes les rubriques de la fiche Action sont complétées et, le cas échéant, si les liens hypertextes d’accès à la plate-forme de formation sont actifs ; il s’agit à ce stade de vérifier la complétude du dossier, et non d’apprécier si les pièces transmises sont suffisamment pertinentes et/ou nombreuses pour évaluer le contenu de l’action. 

Si le dossier est incomplet, les services de l’Agence vous en informeront et vous octroieront un délai supplémentaire de 5 jours ouvrés pour compléter le volet 2. A l’expiration de ce délai : 

  • soit le dossier est complet et l’action sera examinée par la CSI ; 
  • soit le dossier est incomplet et l’action sera désactivée (retrait de la liste des actions de DPC), si vous n’êtes pas en mesure de transmettre les documents demandés pour permettre à la CSI d’évaluer votre action, c’est que vous ne maîtrisez pas son déploiement. 

Lors de l’évaluation de l’action, il se peut que la CSI considère que les informations et pièces transmises ne sont pas suffisantes pour apprécier la qualité scientifique, pédagogique et méthodologique de l’action (par exemple, vous avez transmis des supports de formation portant sur quelques séquences du programme annoncées dans le déroulé pédagogique mais les membres ne disposent d’aucune information sur le contenu des autres séquences majeures du programme). La CSI prononcera alors un « sursis à statuer » afin de vous permettre de compléter votre dossier. Vous serez alors informé par mail (à l’adresse de contact indiquée dans votre dossier d’enregistrement) de la liste exhaustive des informations et/ou pièces justificatives que vous devez communiquer à la CSI. Le volet 2 de la fiche Action sera à nouveau ouvert pour un délai de 5 jours ouvrés. A l’expiration de ce délai : 

  • soit vous avez transmis les pièces demandées et l’action sera évaluée lors de la plénière suivante. A noter que si un avis défavorable vous est notifié à l’issue, vous disposerez comme habituellement d‘un délai de 15 jours francs pour présenter vos observations ; 
  • soit vous ne les avez pas transmises et l’action sera désactivée. 

Nous insistons donc sur la bonne pratique consistant à déposer uniquement des actions qui sont quasiment prêtes à être réalisées à la date de 1ère session que vous déclarez dans la fiche Action. Si vous ne souhaitez plus les proposer aux professionnels de santé, il vous appartient de les supprimer. 

Congrès

Pourquoi ne puis-je plus sélectionner « congrès » lors du dépôt de mon action ?

Un congrès (ou toute autre manifestation à caractère scientifique, comme les colloques, symposiums, assises, journées scientifiques, etc.) n’a pas vocation, en tant que tel, à être une action de DPC. En effet, une action de DPC exige une unité thématique et pédagogique, là où le congrès est davantage une succession de thématiques éparses et non structurées. 

Cependant, une action publiée, quel qu’en soit le type (formation continue, évaluation des pratiques professionnelles ou gestion des risques), peut être réalisée à l’occasion d’un congrès

Aussi, la déclaration d'un congrès se fait désormais au moment de la création de la session (et non plus lors du dépôt de l'action). En effet, dès lors qu’elle est publiée, l’action a une validité triennale et des sessions peuvent se réaliser en dehors de tout congrès. 

Vous devez veiller à anticiper suffisamment votre demande de validation préalable afin de permettre à l’Agence de disposer d’un délai raisonnable à l’analyse de votre dossier et de pouvoir disposer de sa réponse suffisamment en amont pour en informer les participants ; aucune demande de validation de session adossée à un congrès n’est possible à moins de 15 jours de la date du congrès. 

Votre action doit donc viser des professions éligibles à la prise en charge (donc action visant les modes d’exercices « libéral » et « Salariés de centre de santé conventionné »). Les actions visant exclusivement les modes d’exercice « Autres salariés » et/ou « Salariés des établissements de santé et/ou des établissements médico-sociaux » ne peuvent créer de session ; les inscriptions se faisant directement auprès de vous, via leur employeur. 

En pratique, l’action de DPC qui intégrera le congrès doit être déposée en tant qu’action de DPC « classique ». Après validation de sa conformité, elle sera publiée et vous pourrez alors créer vos sessions au sein du congrès. Lors de la création des sessions, il vous faudra cocher la case déclarant que la session se déroulera dans le cadre d’un congrès et un formulaire spécifique s’ouvrira ; vous devrez alors préciser le titre du congrès et sa date de début, et joindre le programme public dudit congrès. 

Ce programme doit explicitement mentionner la session et le numéro de l’action de DPC concernée ainsi que votre nom et votre identifiant ODPC (si l’action n’a pas encore été validée par l’Agence, la mention « sous réserve de publication » doit être indiquée). 

Pour être validée, la session doit donc répondre aux critères définis par le Comité d’éthique de l’Agence : 

  • la salle utilisée pour la session de DPC doit faire l’objet d’un contrat ou d’une convention spécifique entre l’ODPC et les organisateurs ; 
  • la salle où se déroule l’action de DPC doit être strictement réservée aux professionnels inscrits pour y participer ; 
  • il doit être possible de s’inscrire à la session de l’action de DPC sans nécessairement être inscrit au congrès, et les participants à la session doivent pouvoir disposer de badges d’accès distincts. 

Dès validation, vous pourrez ouvrir les inscriptions

Diplôme universitaire (DU/DIU)

Comment déposer une action de DPC dans le cadre d’un diplôme universitaire ?

Les universités peuvent faire valoir leur DU/DIU comme action de DPC, dans leur totalité ou partiellement, dès lors que cela s’inscrit dans une orientation prioritaire pour le public ciblé. 

Si vous déposez une action qui correspond à une partie du DU ou DIU, vous devez mettre à disposition de l’Agence, dans la fiche Action, un document complémentaire au déroulé en joignant le programme public de ce diplôme, ce qui permet de comprendre comment l’action présentée s’intègre dans ce programme. 

Lorsque l’action de DPC (qu’elle corresponde à la totalité du DU/DIU ou à une partie) se déroule sur deux années civiles, vous avez désormais la possibilité de créer des sessions pluriannuelles (vous n’avez plus à la déposer en deux parties). 

Le dépôt n’est plus soumis à des périodes définies et peut se faire tout au long du triennal.

Sessions

Puis-je alterner les sessions sur deux demi-journées, puis sur une journée ?

Pour le format présentiel et le format en classe virtuelle, le nombre de journée(s) déclaré dans une unité conditionne le nombre de jour(s) lors de la création de la session. Par exemple, pour mes 7 heures de formation, je déclare 1 journée dans l’unité. En conséquence, lors de la création de la session, je ne pourrai dispenser mes 7 heures que sur 1 journée. 

Il n’est pas possible de « mixer », c’est-à-dire déployer votre action parfois sur 1 journée et parfois sur 2 demi-journées. Une fois l’action publiée, vous êtes lié par le nombre de journée déclaré dans l’unité

Puis-je créer des sessions se déroulant sur deux années ?

Oui, il est aujourd’hui possible de concevoir des sessions pluriannuelles pour les FC dans le cadre de DU/DIU, les EPP, les GDR et les PI. 

Les sessions ne pourront être déployées dans ce cadre que sur deux années consécutives. A noter en revanche qu’une même unité ne peut se déployer sur deux années. Vous ne pouvez pas commencer une unité en décembre 2023 et la finir en janvier 2024. Toute unité doit être intégralement déployée sur une année. 

Pour une session pluriannuelle, les heures réalisées au cours de l’année N seront décomptées dans le droit de tirage de l’année N du professionnel de santé ; celles réalisées en N+1 seront décomptées dans le droit de tirage de l’année N+1. 

Si un professionnel de santé inscrit à une session pluriannuelle ne suit pas l’intégralité des unités de l’année N alors il sera automatiquement désinscrit pour les unités déployées en année N+1.

Comment créer des sessions ?

Vous pouvez créer des sessions dès lors que l’action de DPC déposée par vos soins auprès de l’Agence, a satisfait le contrôle administratif de « premier niveau » et a été de ce fait, publiée sur le site de l’Agence. 

Pour être prises en charge, les sessions de DPC doivent être créées sur votre extranet : https://www.ogdpc.fr/index.php/organismes/alertes. La création de la session doit être anticipée au maximum afin de laisser assez de temps aux professionnels de santé pour s’inscrire. 

Lors du dépôt de votre action, vous avez déclaré les unités qui la composent ; elles correspondent au découpage chronologique par typologie et par format de l’action. Les sessions doivent strictement respecter le même découpage. Ainsi, au moment de la création d’une session, vous devez indiquer : 

  •  le prix catalogue de l’action ; 
  • Pour les unités non-présentielles, les dates de début et de fin de chaque unité ; 
  • Pour les unités présentielles, la date de chaque jour prévu ainsi que le nombre d’heures par jour et leur lieu de réalisation ; -
  • Pour les unités « classe virtuelle », la date de chaque jour prévu ainsi que le nombre d’heures par jour.

Sessions annuelles et infra-annuelles

 Les sessions annuelles ne sont autorisées que pour des actions ne comportant qu’une seule unité et dont le format est en 100 % non présentiel. Une session annuelle doit débuter le mois de sa publication et se terminer en décembre. 

Toutes les autres actions sont automatiquement considérées comme des sessions de date à date. Elles ne pourront donc pas bénéficier de la facturation mensuelle.

Format12 ou plus
PrésentielSession de date à dateSession de date à date
Classe VirtuelleSession de date à dateSession de date à date
MixteSession de date à dateSession de date à date
Non présentielSession de date à date 
ou Session annuelle
Session de date à date

Sessions pluriannuelles 

Vous pouvez créer des actions pluriannuelles pour : 

  • les DU et DIU ; 
  • les actions d’EPP, de GDR et les programmes intégrés de façon à ce que les participants puissent avoir davantage de recul pour évaluer l’impact de l’action de DPC sur leurs pratiques. 

Les sessions pluriannuelles ne peuvent être organisées que sur deux années consécutives.

Sessions à l’étranger 

Si vous souhaitez créer une session à l’étranger, vous devez obtenir l’accord préalable de l’Agence. A cette fin, vous devrez justifier de façon rigoureuse et circonstanciée les motifs de la tenue de la session à l’étranger (problématiques transnationales de santé, comparaisons ou coordinations des prises en charge médicales ou thérapeutiques entre plusieurs territoires, adossement à un évènement scientifique international). 

La session sera en attente de validation jusqu’à l’accord ou non de l’Agence. Aucune inscription ne sera donc possible tant que l’Agence ne se sera pas positionnée et aura donné son accord. 

Si l’Agence valide votre demande, vous recevrez un mail de confirmation. Les inscriptions à la session correspondante seront possibles. 

Si l’Agence refuse votre demande, vous recevrez un mail vous notifiant le refus ainsi que la motivation de ce refus. La session sera rejetée et aucune inscription ne sera possible à cette session refusée. 

Si vous créez une session à l’étranger en l’absence de cet accord préalable alors ni les frais pédagogiques, ni les indemnisations des professionnels de santé correspondant à cette session ne seront pris en charge par l’Agence.

 

Sessions pour les programmes intégrés non présentiels 

Lorsqu’un programme intégré est composé d’une EPP (unité 1) suivie d’une formation continue en elearning (unité 2) et d’une seconde EPP (unité 3), le participant réalise généralement la formation continue dès qu’il termine la première EPP (unité 1). 

Chaque professionnel de santé doit suivre les 3 unités dans l’ordre chronologique et ne peux débuter l’unité suivante sans avoir terminé la précédente. 

Pour rappel, l’unité 3 (seconde EPP) devra débuter au minimum 3 mois après la date de fin de l’unité 2.

Contrôle de conformité avant publication

Pour quels motifs mon action pourrait-elle être rejetée avant publication ?

Toute action non conforme aux attendus de la fiche de cadrage est d’emblée rejetée (et non suspendue) lorsqu’elle nécessite des modifications substantielles, c’est à dire : 

  • si elle n’est pas conforme au périmètre de la fiche de cadrage et ne reprend pas les thématiques prescrites ; 
  • si le choix de presque tous les publics est inadapté par rapport aux objectifs poursuivis, au contenu dispensé et à leur pratique au quotidien, étant rappelé que pour relever du DPC, une action ne doit pas se contenter d’être intéressante pour la culture professionnelle des participants
  • si elle ne respecte pas les attendus pédagogiques imposés en matière de typologie et/ou de format dans la fiche de cadrage ;
  • si la méthode de DPC déployée n’est pas conforme aux attendus de l’ANDPC ou, à défaut, aux attendus de la HAS lorsque l’ANDPC n’a pas apporté de précisions complémentaires. 

Seules seront suspendues les actions ne nécessitant pas une refonte substantielle de son périmètre et contenu.

Pourquoi mon action pourrait-elle être « suspendue » ?

La demande de publication d’une action est suspendue lorsque vous devez apporter des modifications non substantielles nécessitant des ajustements rapides et mineurs sans révision profonde de sa conception (s’il manque des documents, si une incohérence est constatée, ou si une adaptation à la marge du public ciblé est à réaliser). Le délai d’instruction étant suspendu, la publication de l’action dans un délai maximal d’1 mois avant la date de tenue de la 1ère session ne peut plus être garantie. 

L’Agence vous demande alors d’apporter des éléments complémentaires, étant rappelé que les retours suite à suspension doivent être transmis via la rubrique « Commentaires » indexée à la fiche Action (et non par message électronique). 

Si votre retour consiste à apporter des modifications mineures ou des précisions à une pièce jointe (comme le déroulé pédagogique), il est préconisé de les surligner ou d’utiliser un code couleur pour qu’elles soient identifiables, ce qui facilitera le traitement de votre retour.

Délais et voies de recours

Comment puis-je contester une décision de refus de publication ou de retrait d’action ?

Toute décision administrative (refus de publication ou retrait d’action, sanction à l’issue d’un contrôle, mise en œuvre d’une procédure d’enregistrement, …) peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification

  • d’un recours gracieux adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention de la Directrice générale l’Agence nationale du DPC,

 Et/ou

  • d’un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif territorialement compétent (un recours contentieux peut être introduit devant la juridiction administrative sans qu’un recours gracieux n’ait au préalable été formulé à l’encontre de la décision contestée). 

     

Ces recours, qui ne sont pas suspensifs, peuvent par ailleurs être introduits simultanément. 

L’Agence dispose d’un délai de 2 mois pour instruire un recours gracieux. A l’issue de ce délai, le silence gardé par l’Agence vaut rejet implicite. 

Lorsque les éléments présentés à l’appui du recours gracieux conduisent à revenir sur la décision contestée, l’Agence y donne droit. Ainsi par exemple, en cas de décision initiale de refus de publication, l’action est alors publiée. 

Dans le cas contraire, le recours gracieux sera rejeté. Cette décision de rejet pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif territorialement compétent dans un nouveau délai de deux mois suivant sa notification. 

En cas d’introduction simultanée de ces deux types de recours, et lorsque l’Agence a fait droit au recours gracieux avant que le recours contentieux ne soit jugé, le tribunal prononcera un non-lieu.

Format Classe virtuelle

Quelle est la différence entre les classes virtuelles et l’e-learning ?

La classe virtuelle est considérée dans le cadre du DPC comme un format à part entière, distinct du format présentiel et du format en e-learning. Lors du dépôt d’une action, vous avez donc la possibilité de sélectionner spécifiquement la classe virtuelle parmi les formats.

Le e-learning se déroule à distance de façon asynchrone (indépendamment du temps), c’est-à-dire qu’il ne comporte pas de moment « en direct ». 

La classe virtuelle se déroule également à distance mais de façon synchrone permettant aux participants de suivre l’action "en direct" et d’échanger en temps réel avec l’intervenant et entre eux, y compris oralement ; les outils aujourd’hui à disposition permettent de créer des sous-groupes pour faciliter les discussions, de partager des documents et de les modifier en direct, etc. 

Cette modalité permet donc plus d’interaction et de participation active que le e-learning. 

Pour favoriser la fluidité des échanges, l’effectif maximum prévu par session ne peut raisonnablement pas dépasser 15 participants au maximum

La classe virtuelle n’est cependant pas adaptée à tous les sujets ni à toutes les modalités pédagogiques (jeux de rôle par exemple).

Pour en savoir plus, consulter la fiche méthode "Tout ce qu’il faut savoir sur le DPC en Classe virtuelle".

Lorsque la fiche de cadrage autorise ou prescrit du format présentiel, puis-je proposer des actions en classes virtuelles ?

Dès lors que l’action porte sur l’acquisition de gestes techniques, seul le présentiel est accepté. Idem pour les jeux de rôle qui nécessitent de réaliser des exercices sur la posture et le non verbal difficilement discernables via un écran. Enfin, certaines méthodes d’EPP ne sont pas adaptées à la classe virtuelle.

Format e-Learning

Une action de formation continue en e-learning exclusif est-elle possible ?

Oui, dans mesure où elle n’aborde pas l’apprentissage de gestes techniques ou ne nécessite pas des débriefings collectifs. Elle doit contenir des modules participatifs. Ceci implique d’écarter les programmes ne prévoyant que des vidéos, des diaporamas, des supports papier ou numérique, sans possibilité d’interaction pour le participant.

Le e-learning exclusif est-il accepté pour les actions en EPP ou GDR ?

Cela dépend de la méthode utilisée. Un tableau récapitulatif est publié sur le site.

Une action de DPC en e-learning peut-elle se dérouler en « non connecté » ?

Oui pour des unités d’EPP ou de GDR. 

En revanche, non en formation continue, l’e-learning se déroule nécessairement en mode connecté tout au long de l‘action. Sont par conséquent exclues les heures non-connectées dans les unités de formation continue en e-learning.

Quelle est la différence entre un audit clinique et un audit de tenue de dossier ?

L’audit clinique a pour objectif d’évaluer à un instant T la pratique du professionnel de santé sur un ou plusieurs points critiques de prise en charge du patient. Il s’appuie sur des critères précis et spécifiques, définis en cohérence avec les objectifs pédagogiques et issus des recommandations ou consensus de bonnes pratiques. L’audit étant toujours une méthode rétrospective visant à évaluer la pratique sur les patients d’ores et déjà pris en charge, les éléments de réponse aux critères de la grille d’audit figurent essentiellement dans le dossier du patient. Ainsi, la possibilité de répondre à un audit dépend évidemment de la qualité de la tenue du dossier. Mais il s’agit bien d’évaluer la pratique clinique du professionnel de santé et non sa qualité de tenue du dossier médical.

Pour exemple, « J’ai calculé l’IMC du patient » est un critère d’audit clinique dans la mesure où cette donnée est nécessaire dans le cadre de la prise en charge de l’obésité. 

En revanche, des critères de complétude et/ou de traçabilité dans le dossier sont des critères de tenue de dossier ; exemples : « L’examen médical d’entrée est renseigné », « La personne de confiance est notée », « Les prescriptions médicamenteuses sont présentes », « Le compte-rendu d’hospitalisation est rédigé » etc. 

Le retour individualisé auprès de chaque professionnel de santé est-il obligatoire ?

L’ODPC et/ou l’expert désigné s’engage à accompagner individuellement chaque professionnel de santé aux différentes étapes de l’audit clinique et plus particulièrement à l’issue des deux tours d’audit :

- A l’issue du 1er tour pour analyser les résultats et formaliser les axes d’amélioration, 

- A l’issue du 2ème tour pour comparer les résultats des deux tours et mettre en exergue l’effectivité des améliorations de pratiques.

En format E-learning :

- Les retours des résultats d’analyse des grilles d’audit peuvent être automatisés. Il n’exonère pas pour autant l’ODPC et/ou l’expert de contacter chaque professionnel de santé au minimum pour la formalisation des actions d’amélioration ; ce contact peut être réalisé par mail ou en direct par téléphone. 

- Un forum de discussion doit être obligatoirement proposé aux participants pour qu’ils puissent échanger et poser d’éventuelles questions auxquelles l’ODPC et/ou l’expert s’engage à répondre dans un délai raisonnable (maximum 3 jours).

Audit clinique

Quelle est la différence entre un audit clinique et un audit de tenue de dossier ?

L’audit clinique a pour objectif d’évaluer à un instant T la pratique du professionnel de santé sur un ou plusieurs points critiques de prise en charge du patient. Il s’appuie sur des critères précis et spécifiques, définis en cohérence avec les objectifs pédagogiques et issus des recommandations ou consensus de bonnes pratiques. L’audit étant toujours une méthode rétrospective visant à évaluer la pratique sur les patients d’ores et déjà pris en charge, les éléments de réponse aux critères de la grille d’audit figurent essentiellement dans le dossier du patient. Ainsi, la possibilité de répondre à un audit dépend évidemment de la qualité de la tenue du dossier. Mais il s’agit bien d’évaluer la pratique clinique du professionnel de santé et non sa qualité de tenue du dossier médical.

« J’ai calculé l’IMC du patient » est un critère d’audit clinique dans la mesure où cette donnée est nécessaire dans le cadre de la prise en charge de l’obésité. 

En revanche, des critères de complétude et/ou de traçabilité dans le dossier sont des critères de tenue de dossier ; exemples : « L’examen médical d’entrée est renseigné », « La personne de confiance est notée », « Les prescriptions médicamenteuses sont présentes », « Le compte-rendu d’hospitalisation est rédigé » etc.

Pourquoi un audit clinique doit être réalisé de façon rétrospective pour chacun des deux tours ?

Dans la mesure où l’objectif de l’audit clinique est d’évaluer les écarts éventuels entre la pratique réelle et la pratique recommandée, la méthode ne peut être que rétrospective. En effet, une analyse prospective reviendrait à mobiliser la grille d'audit comme un guide d’aide/une check-list, qui guiderait d’emblée le professionnel de santé vers la bonne pratique, ce qui n’est pas sa fonction et biaiserait le recueil des données pour évaluer objectivement sa pratique. 

Est-il possible de faire le 2ème tour d’audit sur les mêmes patients ?

Non, le deuxième tour vise à évaluer l’amélioration dans la prise en charge des patients. Il n’y aurait pas de sens à reprendre les 10 patients qui ont fait l’objet de l’audit pour le 1er tour, dans la mesure où cela reviendrait juste à constater des résultats et écarts similaires. Il est impératif d’analyser 10 nouveaux patients qui auront été vus après la mise en œuvre du plan d’amélioration formalisé après le 1er tour d’audit (EPP).

Pourquoi un délai de 3 mois est impératif entre les 2 tours d’audit clinique ciblé ?

C’est un délai minimal dans le cadre d’une action de DPC. Le délai entre les deux tours d’audit est le délai nécessaire à la mise en œuvre du plan d’amélioration et à la prise en charge de nouveaux patients permettant de réévaluer sa pratique.

Il s’applique :

  • Pour un programme intégré (PI) : entre la détermination et la mise en œuvre des actions d’amélioration, suite au 1er tour d’audit et à la réalisation de la formation cognitive et le début du 2ème tour d’audit,
  • Pour une Evaluation des pratiques professionnelles (EPP) : entre la détermination et la mise en œuvre des actions d’amélioration suite au 1er tour d’audit et le début du 2ème tour d’audit. 

Le 1er tour d’audit permet d’évaluer le niveau de conformité de la pratique du professionnel de santé avec les recommandations et de mettre en exergue des pratiques qui méritent d’être améliorées, modifiées ou revues. C’est pourquoi, il est impératif que l’OPDC accompagne le professionnel de santé pour formaliser des axes d’améliorations qu’il mettra en œuvre dans sa pratique. Or, un temps minimum de 3 mois est requis pour permettre au professionnel de santé de mettre en application ces actions d’amélioration et de les intégrer dans sa pratique.

Critères d’inclusion / d’exclusion : comment les déterminer ?

Les critères d’inclusion et de non-inclusion/exclusion définissent les caractéristiques des personnes dont les dossiers vont être inclus dans l’audit.

 

  • Les critères d’inclusion sont des critères positifs décrivant les caractéristiques que doivent présenter les personnes pour être incluses : tout patient de plus de 65 ans atteints de telle ou telle pathologie diagnostiquées, par exemple,

  • Les critères de non-inclusion sont des critères négatifs, c’est à dire qu’ils décrivent les caractéristiques que ne doivent pas présenter les personnes pour être incluses dans l’essai : par exemple, les patients de moins de 65 ans ou pas encore diagnostiqués.

 

Ils sont déterminés en fonction des objectifs de l’audit et du ou des points critiques de la prise en charge pour laquelle on cherche à évaluer la conformité de la pratique du professionnel et ils servent à sélectionner les patients sur lesquels la pratique sera auditée.

Attention les critères d’inclusion/exclusion doivent permettre de sélectionner une population homogène.

Grille d’audit clinique : comment doivent être formulés les critères ?

Afin d’inciter le professionnel de santé à analyser rétrospectivement sa pratique d’une part, à la différencier d’un patient à l’autre, d’autre part, un critère doit être formulé ainsi : J’ai (analyse rétrospective) + un verbe d’action.

L’ensemble des critères doit concerner l’ensemble des patients retenus pour l’audit clinique. Aussi, les critères d’inclusion et d’exclusion doivent être précis. Pour chaque critère, les réponses possibles sont de 3 ordres : Oui, Non, Non applicable le cas échéant. Pour répondre à tous les critères, les informations auront été tracées notamment dans le dossier du patient ou tout autre support pour les retrouver de façon rétrospective. 

J’ai accueilli le patient avec bienveillance (sans en mésestimer l’importance) ne peut être retenu. Il s’agit d’un critère subjectif qui n’est pas tracé. Pour autant, il ne doit pas s’agir  d’un audit de bonne tenue du dossier patient : J’ai noté le nom, le prénom et les coordonnées du médecin traitant dans le dossier du patient, ne peut être retenu => cf. Quelle est la différence entre un audit clinique et un audit de tenue de dossier ?

Grille d’audit clinique : quel est le nombre de critères requis ?

Dans la mesure où il s’agit d’un audit clinique sur un point critique de prise en charge d’un patient et pas d’un audit de pratiques générales, le nombre de critères doit être limité. Ainsi, il ne peut raisonnablement pas être inférieur à 5 ni être supérieur à 20 critères

Peut-on envisager plusieurs grilles d’audit clinique dans le cadre d’une formation multi professionnelle ?

Au sein d’une même action, la grille d’audit doit être identique pour l’ensemble des participants

Globalement, l’audit mesurant la conformité d’une pratique aux recommandations, sur la base d’une grille d’évaluation identique pour tous les participants, il est majoritairement en monoprofessionnel ; il peut toutefois associer des spécialités assurant la même prise en charge (par exemple un audit sur la prise en charge gynécologique pour des gynécologues et des sages-femmes). 

Quelle durée est recommandée pour un audit clinique ?

Compte tenu du temps nécessaire pour mettre en œuvre les actions d’amélioration identifiées et revoir de nouveaux patients, un délai inférieur à 3 mois entre les 2 tours d’audit n’est pas envisageable. 

Concernant la durée des séquences de recueil des données pour renseigner les 10 grilles d’audit, en fonction du nombre de critères, une durée de 2heures maximum pour chacun des deux tours est préconisée. 

Multi professionnelles / pluri professionnelles / inter professionnelles

Actions de DPC multi professionnelles / pluri professionnelles / inter professionnelles : quelle différence ?

Les actions multi professionnelles se décomposent en 2 catégories :

- Les actions pluri professionnelles : les objectifs de transformation de pratiques doivent être communs à tous, déclinables et atteignables par chacun ; l’ensemble des thématiques doit également concerner tous les publics visés. Les actions pluri professionnelles sont rares parce qu’elles doivent s’adresser à des publics différents ayant le même niveau de connaissance, de compétence et d’expertise. 

- Les actions inter professionnelles : l’action vise la concertation des acteurs et la coordination des soins ; le contenu doit porter sur le travail en commun autour d’un parcours, d’une prise en charge, d’une situation de santé, d’une organisation des soins en valorisant le développement de compétences interprofessionnelles, le partage de l’information, le travail d’équipe, etc. 

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