L' Agence

L’Agence nationale du DPC est constituée par voie de convention entre l’Etat, représenté par le Ministère chargé de la santé, et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), sous la forme d’un groupement d’intérêt public (article R4021-6 du code de la santé publique).

Les missions de l'ANDPC

L’Agence assure 2 missions principales : le pilotage global du dispositif de DPC pour l’ensemble des professionnels de santé quel que soit leur mode d’exercice, et la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour les professionnels de santé libéraux conventionnés ou salariés des centres de santé conventionnés.

Au titre de sa mission de pilotage :

• L’Agence coordonne, en lien avec l’Etat, l’assurance maladie et les conseils nationaux professionnels (CNP), la définition des orientations prioritaires pluriannuelles de DPC ;
• Elle enregistre sur la base de critères fixés par arrêté les organismes qui souhaitent proposer aux professionnels des actions de DPC ;
• Elle contrôle la conformité des contenus, des typologies des méthodes définies par la Haute Autorité de Santé et des formats des actions de DPC et s’assure du respect des exigences des orientations prioritaires ;
• Elle évalue l’efficience du dispositif et l’impact du DPC sur l’amélioration des pratiques ; elle promeut le dispositif de développement professionnel continu et informe les organismes et structures susceptibles de proposer des actions de développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non-salariés et les employeurs ;
• Elle exerce le contrôle du dispositif ;
• Elle met à disposition de chaque professionnel de santé le document de traçabilité destiné à attester de son engagement dans la démarche.

Au titre de sa mission de gestion :

• L’Agence assure la gestion financière du DPC des professionnels de santé libéraux conventionnés et salariés des centres de santé conventionnés et contribue à son financement ;
• Elle contribue au financement des actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires.

La prise en charge financière du DPC par l’Agence

L’Agence nationale du DPC participe au financement des actions de DPC (formation continue - actions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) - démarches de gestion des risques (GDR) et programme intégré) :

• Entrant dans le cadre des orientations prioritaires triennales de DPC ;
• Publiées sur son site ;
• Non évaluées défavorablement par les commissions scientifiques indépendantes (CSI) ou non désactivées suite à un contrôle des services de l’Agence.

Dans le cadre de son financement, l’Agence prend en charge les frais pédagogiques des actions suivies par les professionnels de santé libéraux conventionnés ou salariés des centres de santé conventionnés dans la limite d’un plafond d’heures. Elle les indemnise également au titre de la perte de revenu occasionnée pendant qu’ils se forment.

Elle contribue au financement des actions de DPC des médecins salariés des établissements de santé et médico-sociaux.

L’enveloppe budgétaire destinée au financement de l’Agence est fixée dans la convention d’objectifs et de gestion (COG) quinquennale entre l’Etat et l’Assurance maladie par la CNAM et le budget annuel est voté chaque année par l’Assemblée générale de l’Agence.

Le budget consacré au DPC est réparti entre la prise en charge des actions de DPC des professionnels concernés par son financement direct : cette enveloppe est répartie, par le conseil de gestion, entre les dix professions conventionnées avec l’assurance maladie.