De nouveaux leviers d’action en lien avec les recommandations de la Cour des comptes

La Cour des comptes a procédé entre juillet et novembre 2018 au contrôle de l'Agence nationale du DPC et du dispositif de DPC sur la période 2012-2017.

La Cour relève un certain nombre de dysfonctionnements et de malfaçons déjà ciblés par l'IGAS en 2014 auxquels la réforme du dispositif en 2016 a eu pour ambition de répondre au travers de la création de l'Agence et d’une définition renouvelée du DPC.

Depuis sa création en 2016, l'Agence est mobilisée pour déployer la réforme du dispositif :

• structuration de la politique de contrôle de la qualité de l’offre de DPC par un contrôle systématique des actions de DPC avant publication, leur évaluation par les Commissions Scientifiques Indépendantes et un dispositif de signalement ;
• régulation du modèle économique avec les sections professionnelles.

Il faut désormais aller plus loin : tant les axes du COP signé fin 2018 que la lettre de réponse de la Ministre à la Cour (https://www.ccomptes.fr/system/files/2019-07/20190701-refere-S2019-0798-ANDPC-rep-MSS.pdf), identifient les actions d'ores et déjà en cours et à conduire à court terme.

Les premières réponses législatives viennent d’être données aux recommandations de la Cour dans le cadre de la future loi sur l’organisation et la transformation du système de santé aux articles 23 (possibilité de contrôle sur pièce par l’Agence) et 24 (obligation de publication des conventions conclues entre les entreprises du secteur sanitaire et les organismes de DPC dans la base publique « transparence santé »).

De nouveaux leviers d'action seront activés dans les prochains mois : pédagogie renforcée sur le dispositif et ses méthodes, nouvelles orientations prioritaires resserrées et porteuses d’enjeux de transformation du système de santé ou de l’exercice professionnel, dispositifs d’appels d’offres ou à projets permettant l'émergence d'une offre innovante. Enfin, l'Agence va intensifier la lutte contre la fraude et mettre en œuvre tous les mécanismes permettant une utilisation efficiente de l'enveloppe allouée.

C'est avec ses tutelles et l'ensemble de ses partenaires, et au premier chef les Conseils Nationaux Professionnels (CNP), qu'elle reste mobilisée.

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Consulter la réponse de la Ministre des solidarités et de la santé