Du nouveau au JO : parution de l'arrêté relatif aux critères d'enregistrement

L’arrêté relatif aux critères d’enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de Développement Professionnel Continu (DPC) auprès de l’Agence nationale du DPC et à la composition du dossier de présentation des actions de DPC est paru au Journal officiel ce mercredi 21 septembre 2016.

Il présente les conditions indispensables auxquelles les organismes ou structures, nouveaux ou déjà enregistrés, doivent se conformer pour être enregistrés auprès de l’Agence nationale du DPC.

Compléter et effectuer sa demande d’enregistrement en ligne 

Les organismes de DPC précédemment enregistrés auprès de l’Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC) disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour compléter leur dossier en fonction des nouveaux critères et ainsi être enregistrés par l’Agence nationale du DPC. Les services de l’Agence disposent de 9 mois à compter de la fin du délai fixé pour le dépôt de la demande d’enregistrement pour donner une réponse. Dans cette attente, les organismes précédemment enregistrés pourront continuer à dispenser les actions et programmes de DPC antérieurement déposés et pourront prochainement proposer de nouveaux programmes pour 2017 pour les professions pour lesquelles ils n’ont pas reçu d’avis défavorable des Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI).

Tout nouvel organisme ou nouvelle structure souhaitant devenir organisme de DPC peut, à tout moment de l’année, en faire la demande auprès de l’Agence nationale du DPC depuis l’espace dédié. Il devra attendre la réponse de l’Agence à sa demande d’enregistrement avant de déposer des actions de DPC ouvertes à l’inscription des professionnels et à la prise en charge par l’Agence.

Toute actualisation ou nouvelle demande d’enregistrement peut s’effectuer en ligne, à tout moment de l’année, depuis l’espace dédié aux organismes de DPC également accessible depuis le site de l’Agence www.agencedpc.fr.

Le nouveau formulaire en ligne répond aux conditions de l’arrêté relatif aux critères d’enregistrement auxquels le déclarant doit se conformer :

• validité du contenu scientifique des actions de DPC ;
• qualifications des concepteurs des actions de DPC et des intervenants ;
• modalités d’évaluation des actions et mise en œuvre d’une procédure d’amélioration de la qualité ;
• transparence des modalités de recours à des sous-traitants pour des activités pédagogiques ;
• ressources financières et dispositions garantissant l’indépendance de l’organisme ou de la structure et de ses éventuels sous-traitants notamment à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé ;
• politique de gestion des conflits d’intérêts.

Ces critères permettront de déterminer l’aptitude de l’organisme ou de la structure à proposer des actions ou des programmes de DPC.

Une demande d’enregistrement complémentaire doit être déposée si l’organisme ou la structure souhaite :

• dispenser de nouvelles prestations de DPC ;
• élargir son enregistrement à de nouvelles professions de santé ;
• avoir recours à un nouveau sous-traitant pour dispenser des activités pédagogiques ;
• déclarer un nouveau lien d’intérêt.

Une nouvelle demande d’enregistrement doit également être déposée en cas de changement de statut juridique de l’organisme ou de la structure.

Répondre aux orientations nationales prioritaires 2016-2018

Les actions et programmes de DPC déposés par l’organisme de DPC doivent s’inscrire dans le cadre des orientations nationales pluriannuelles prioritaires de DPC (2016-2018) et être conformes aux méthodes et modalités validées par la Haute Autorité de Santé (HAS).

Consulter l’arrêté fixant la liste des orientations nationales de DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018.

Dispenser des actions et des programmes de DPC aux professionnels de santé

Une fois enregistré(e), l’organisme ou la structure peut déposer des actions et des programmes de DPC répondant aux orientations nationales prioritaires depuis l’espace dédié accessible depuis le site de l’Agence www.agencedpc.fr. Les actions et programmes de DPC seront évalués par les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) compétentes.

Pour en savoir plus : consulter l'arrêté relatif aux critères d'enregistrement et à la composition du dossier de présentation des actions de DPC paru au Journal Officiel du 21 septembre 2016