L’Agence nationale du DPC : activation des procédures de désenregistrement

Tous les organismes de DPC ont dû demander un nouvel enregistrement auprès de l’Agence nationale du DPC à partir de 2016. Depuis cette date, l’Agence a reçu 3106 demandes.  2 420 (77,9 %) organismes sont à ce stade enregistrés, 633 (20,4 %) demandes ont été refusées.

Après une phase de mise sous assurance qualité de l’offre essentiellement centrée sur l’évaluation des actions de DPC, l’Agence nationale du DPC met désormais en œuvre d’autres leviers de contrôle prévus par le Code de la santé publique et visant à retirer l’enregistrement de certains organismes.

3 cas de retrait sont possibles :

  • Le retrait de l’enregistrement suite à des évaluations défavorables des actions par les CSI dans les conditions fixées par l’article R 4021-25. Cet article dispose que, dans le cadre de l’évaluation de la qualité des actions publiées, l’Agence retire l'enregistrement de l'organisme s'il s'avère que la majorité des actions contrôlées au cours des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes (CSI) ne satisfait pas les critères scientifiques et pédagogiques requis,
  • Le retrait de l’enregistrement pour fraude avérée également prévu par l’article R 4021-25,
  • Le retrait de l’enregistrement lorsqu’un organisme ne remplit plus les critères qualité défini par arrêté qui avaient conduit à lui accorder l’enregistrement initial.


Fin 2019, l’Agence a ainsi activé pour la première fois le retrait d’enregistrement sur la base d’évaluations récurrentes défavorables des actions par les CSI. Ce retrait s’appuie sur une procédure d’évaluation complémentaire d’actions menée par une commission dédiée permettant de s’assurer que les actions défavorablement évaluées étaient bien représentatives de l’ensemble de l’offre de DPC proposée par l’organisme.

Deux organismes ont ainsi d’ores et déjà été désenregistrés en fin d’année 2019. Ils avaient reçu des avis défavorables pour plus de la moitié des actions expertisées par les CSI entre avril et juin 2019. La qualité scientifique et pédagogique des autres actions contrôlées par la commission ad hoc avaient elles aussi été évaluées défavorablement. Les principaux motifs d’évaluation défavorable retenus concernent des contenus jugés insuffisants pour répondre aux objectifs poursuivis, parfois inadaptés aux publics visés, et le défaut de compétences pédagogiques et d’expertise sur les sujets traités par les concepteurs. En février 2020, trois nouveaux organismes sont d’ores et déjà en situation d’alerte pour le retrait de leur enregistrement et vont faire l’objet d’évaluations complémentaires.

L’Agence va procéder au retrait dans les prochaines semaines d’un organisme aux motifs de fraude avérée (feuilles d’émargement comportant des falsifications du lieu de réalisation de sessions ou de signatures). Deux autres structures devraient faire l’objet d’un retrait pour les mêmes motifs ou parce qu’ils ne répondent plus aux critères d’enregistrement mentionnés dans l’arrêté du 14 septembre 2016 : profils de concepteurs et de formateurs inadaptés, non maîtrise méthodologique et pédagogique, actions systématiquement déposées en dehors des orientations prioritaires voire sur des pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique.

Il est enfin à noter que l’article L. 4021-7 de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a conféré à l’Agence des compétences de contrôle renforcées sur les organismes comme sur les actions. Cette mission de contrôle va venir dans les prochaines semaines renforcer la mise sous assurance qualité de l’offre démarrée en 2016.