Mentions légales

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LEXIQUE

Utilisateur : Désigne la personne qui consulte le site, quel que soit son statut (visiteur, professionnel de santé, organisme de DPC, autorité de contrôle etc.)

Données personnelles : Désignent les informations, sous quelque forme que ce soit, se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable.

Lien hypertexte : Désigne un lien mentionné sur le site internet permettant d’accéder à une autre page du site voire d’un autre site considéré comme pertinent par l’Agence nationale du DPC.

Site web : Désigne un ensemble de fiches émises sur Internet, hyper liées entre elles et mises en ligne sur une adresse web.

IDENTIFICATION DES SITES

1. Adresses Internet :

• www.agencedpc.fr/ ;
• https://signalement.agencedpc.fr

2. Éditeur des sites :

Agence nationale du développement professionnel continu (DPC),

93 avenue de Fontainebleau, 94276

Kremlin Bicêtre Cedex.

3. Directrice de la publication : Mme Michèle LENOIR-SALFATI, Directrice générale.

4. Conception, création graphique et réalisation : Agence nationale du DPC.

5. Hébergement des données : France métropolitaine

MODIFICATION OU MISE A JOUR DES CGU ET MENTIONS LEGALES

L’Agence nationale du DPC se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales d’utilisation, notamment pour les adapter à des évolutions législatives ou réglementaires.

Ces modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne.

L’Agence nationale en informera les utilisateurs de manière claire.

ACTIVITES DES SITES

www.agencedpc.fr/ est le site d’information de l’Agence nationale du DPC à destination de tous les publics.

https://signalement.agencedpc.fr est un outil qui permet aux acteurs du DPC (professionnels de santé, membres d’un organisme de DPC, représentants d’une organisation de professionnelle de santé, employeurs, acteurs institutionnels etc.) de porter à la connaissance de l’Agence nationale DPC des faits qui sont susceptibles de constituer soit un manquement aux obligations législatives et réglementaires soit des manœuvres frauduleuses de la part d’un ODPC.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Ce site internet appartient à l’Agence nationale du DPC qui l’exploite.

L’ensemble du contenu du site tel que notamment le nom de domaine, le logo, les photographies, les textes, séquences animées sonores ou non, ainsi que tous les autres signes distinctifs qui apparaissent sur le site internet sont la propriété exclusive de l’Agence nationale du DPC ou de tiers ou de tiers ayant autorisé l’Agence à les utiliser.

Droit d’auteur :

L’ensemble de ce site relève de la législation française en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Tous les droits de reproduction sont réservés sauf autorisation préalable écrite de l’Agence nationale du DPC.

Toutefois, la reproduction des textes de ce site sur un support papier est autorisée sous réserve de respecter l'intégralité des documents reproduits (pas de modification ni d'altération), de citer de façon claire et lisible la source et que la diffusion soit gratuite.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagerait votre responsabilité et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est également interdit sous peine de sanction au titre de l’article 323-3 du Code pénal, d'introduire frauduleusement des données dans le site, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données contenues dans ce site.

LIENS HYPERTEXTES

Le site contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet afin de faciliter vos recherches et de vous orienter sur des sites susceptibles de fournir des informations complémentaires.

L’Agence nationale du DPC ne peut garantir ou assurer la qualité permanente du contenu de ces sites internet.

Ces liens hypertextes n’engagent donc pas la responsabilité de l’Agence nationale du DPC. 

LIMITATION ET RESPONSABILITE

Le site de l’Agence nationale du DPC est accessible 24h/24h et 7j/7j.

L’Agence est soumise à une obligation de moyens envers les utilisateurs, dans la fourniture du site et de son fonctionnement. Néanmoins, l’Agence se réserve la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le site, pouvant occasionner une interruption temporaire d’accès.

De même, l’Agence ne pourra être tenue responsable des difficultés résultant d’un évènement imprévisible et exceptionnel et qui ne peut être surmonté malgré les efforts que cette dernière pourrait raisonnablement consentir ou des difficultés informatiques, liées aux réseaux de télécommunication ou autres difficultés techniques.

En outre, l’Agence nationale du DPC ne garantit pas la fiabilité, la performance, l’exhaustivité des contenus édités sur le site avec l’utilisation que souhaitent en faire les utilisateurs. Ces derniers acceptent d’utiliser ces informations sous leur responsabilité exclusive.

L’Agence ne peut être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects dont se prévaudraient les utilisateurs, qui se fondent sur l’information ou contenu édité sur le site y compris l’accessibilité, les pertes de données, détérioration, destruction ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique et/ou la présence de virus sur le site. 

DISPONIBILITE DU SITE           

Les différents sites sont optimisés pour les navigateurs suivants avec une résolution d'affichage minimale de 1024 x 768 pixels :

• Microsoft Internet Explorer 8 et supérieur (Windows). 
• Safari 5 et supérieur (Windows et MacOS). 
• Mozilla Firefox 15 et supérieur (Windows et MacOS). 
• Netscape Navigator, Google chrome ou Opéra

Certaines rubriques du site requièrent la présence du module Acrobate Reader®.

Vous pouvez le télécharger gratuitement en cliquant ici. http://get.adobe.com/fr/reader/

INFORMATIQUE ET LIBERTE   

L’Agence offre à ses utilisateurs un service d’envoi d’une lettre d’information (newsletter).
Elle met également à disposition de ses utilisateurs :

• un formulaire de contact et,
• un formulaire de signalement.

L’Agence nationale du DPC est donc susceptible de collecter des données personnelles.

Ces données sont traitées par l’Agence nationale du DPC qui en est responsable à seule fin d’assurer la gestion et le contrôle du dispositif du DPC telle que prévue par les dispositions des articles L. 4021- 6 et suivants et R. 4021-1 et suivants du Code de la santé publique.

Tout autre usage fera l’objet d’une demande de consentement et l’utilisateur aura la possibilité de s’y opposer. L’Agence s’engage à en assurer la protection et à en garantir la confidentialité.

Ces données seront conservées, pour la lettre d’information de l’Agence, jusqu’à ce que l’utilisateur se désinscrive de son abonnement. Les autres données seront conservées pendant cinq ans et accessibles aux seules personnes habilitées en interne. L’Agence nationale du DPC s’engage ensuite, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, à les détruire. Elle s’engage à fournir à l’utilisateur, s’il le demande un certificat de suppression de ses données personnelles.

Dans l’hypothèse où une évolution du droit de l’Union européenne ou le droit français en exigerait la conservation, l’Agence nationale du DPC informera l’utilisateur de cette obligation. Elle s’engage à lui fournir, si ce dernier le demande, un certificat de suppression de ses données personnelles.

L’utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement de ses données ou une limitation du traitement de ses données en adressant une demande par voie postale à l’Agence nationale du DPC – Délégué à la protection des données – 93 Avenue de Fontainebleau, 94276 Le Kremlin-Bicêtre ou par mail à l’adresse suivante : [email protected].

Il est également loisible à l’utilisateur d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) s’il l’estime nécessaire.