Actions de contrôle : premier bilan

L'évolution du dispositif de DPC, prévue par la loi du 26 janvier 2016, recentre les actions de DPC autour du coeur de métier des professions de santé, d'un contenu scientifique validé et de priorités de santé. La politique de contrôle de l'offre de DPC se veut ainsi plus rigoureuse, dans la perspective d'une amélioration globale de la qualité  et de la pertinence des actions proposées aux professionnels de santé.

Les textes réglementaires ainsi que le concours du Haut Conseil du DPC ont abouti à la mise en place d'un contrôle a priori des actions de DPC structuré en 2 niveaux :

  • Un premier niveau de contrôle, d'ordre administratif visant principalement à vérifier la conformité réglementaire des actions ;
  • Un deuxième niveau de contrôle constitué par l'évaluation scientifique et pédagogique des actions par des experts professionnels de santé au sein des Commissions Scientifiques Indépendantes.

L'Agence dresse un bilan de ces premières actions de contrôle.

 

Analyse de la conformité des actions réalisée par les équipes de l'Agence nationale du DPC

Les équipes de l'Agence vérifient si les actions proposées répondent aux orientations nationales pluriannuelles du DPC mais également si elles entrent dans le champ de compétences de la profession de santé visée. Ainsi, l'Agence retire de son site ou ne publie pas toute action qui ne répond pas à l'obligation de DPC, et qui ne peut alors pas prétendre à une prise en charge dans le cadre du dispositif. Cela comprend notamment les actions portant sur des techniques ou des médecines complémentaires dont les bénéfices thérapeutiques n'ont pas encore été évalués.

Les avis rendus s'appuient notamment sur :

  • La réglementation, en particulier le code de la santé publique ;
  • La jurisprudence ;
  • Les travaux de la Direction Générale de la Santé (DGS) menés en lien avec l'INSERM dans le cadre du groupe d'appui technique sur les pratiques conventionnelles ;
  • Les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de Santé et des sociétés savantes ;
  • Des avis recueillis auprès des Présidents des CSI concernés, sur sollicitation des équipes de l'Agence.

Exemples de thématiques qui n'entrent pas dans le champ du DPC et des orientations nationales :

  • Anglais ;
  • Bilan de compétences ;
  • Techniques de vente ;
  • Formations juridiques.

Exemple de thématiques concernant les périmètres d'activité et les orientations de certaines professions uniquement :

  • Les actions de DPC qui concernent le massage thérapeutique ne peuvent concerner que les masseurs-kinésithérapeutes ;
  • Les actions de DPC sur l'homéopathie ne peuvent concerner que les médecins, pharmacies, sages-femmes et chirurgiens-dentistes ;
  • Les actions de DPC sur la radioprotection entrent dans le cadre des orientations nationales prioritaires des médecins ou des professionnels de santé des armées mais n'entrent pas dans celles dédiées aux chirurgiens-dentistes.

Exemple de médecines ou pratiques complémentaires qui n'entrent pas dans le champ du DPC :

  • Huiles essentielles ;
  • Réflexologie plantaire ;
  • Aromathérapie.

 

Evaluation scientifique et pédagogique des actions réalisée par les CSI

Durant le dernier trimestre de l'année 2016, les CSI ont travaillé sur l'élaboration d'une grille de critères d'évaluation des actions. Une liste commune de critères d'évaluation a été retenue, et partagée avec le Haut Conseil du DPC, afin de garantir aux organismes une étude homogène sur les actions de DPC par les différentes CSI.

Ce premier jalon a signé le démarrage du deuxième niveau de contrôle qualité de l'Agence. Depuis janvier, 30 séances ont été tenues par les différentes CSI et dédiées à l'évaluation du contenu scientifique et pédagogique des actions de DPC.

Depuis le début du travail de ces commissions, les membres affichent clairement leur volonté d'accompagner les organismes de DPC dans la conception de leurs actions de DPC. Ainsi, au-delà des motivations des avis défavorables, ils accompagnent le cas échéant les avis favorables de recommandations pour faire gagner en pertinence les actions de DPC.

 

Chiffres clés (au 31/05/2017)
  • Plus d'un tiers (36%) des 12 045 actions ou programmes de DPC ont déjà été analysé(e)s ou évalué(e)s par les équipes de l'Agence ou par la CSI compétente ;
  • Ces 1 242 actions ont été soit :
    • Non publiées suite à l'analyse de conformité des actions mise en place depuis le 23 mars 2017 (29%) ;
    • Retirées des sites de l'Agence après publication (39%) ;
    • Evaluées défavorablement par la CSI concernée (32%) ;
  • 775 avis rendu par la CSI, dont la part d'évaluations favorables pour chaque CSI est :
    • 33% CSI biologistes ;
    • 44% CSI chirurgiens-dentistes ;
    • 53% CSI interprofessionnelles ;
    • 66% CSI médecins ;
    • 53% CSI des professions paramédicales ;
    • 37% CSI pharmaciens ;
    • 54% CSI Sages-femmes.