Mise en œuvre de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, adapte les délais et procédures applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives pendant la période d’urgence sanitaire[1].

Cela signifie que tant l’Agence nationale du DPC que les ODPC ne sont plus contraints, pendant cette période, par les délais réglementaires ou de procédure habituels.

Ainsi, si l’Agence maintient son activité, les délais réglementaires et de procédures relatifs :

  • aux demandes d’enregistrement et de modification de l’enregistrement initial des ODPC ;
  • à la publication et au contrôle des actions de DPC ainsi que leur évaluation par les CSI ;
  • à l’exercice des recours gracieux ou contentieux contre les décisions défavorables de l’Agence ;

sont soumises à certaines adaptations à compter du 12 mars 2020.

Visualisez ou téléchargez le détail des mesures prises par l’Agence nationale du DPC afin de pouvoir assurer, dans ce cadre, la continuité de ses missions.

 

 

 


[1] Mise en œuvre de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures administratives pendant cette même période prise en application des a et b du 2o du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.