Nouvelles modalités de contrôle des actions de DPC

Mars 2017 signe un renforcement de la politique qualité de l’Agence nationale du DPC. Les actions de DPC déposées par les organismes sont désormais toutes soumises à une vérification de leur conformité aux orientations nationales prioritaires ainsi qu’au périmètre du DPC. Aujourd’hui le champ de ce premier niveau de contrôle se fait sur l’offre de DPC déjà en ligne mais demain, cette opération s’effectuera en amont de la publication des actions ou programmes de DPC sur les sites de l’Agence.

Depuis le 1er mars, des actions non conformes retirées de l’offre publiée en ligne

L’Agence nationale du DPC procède depuis le 1er mars 2017, au retrait d’actions déposées sur son site. Deux types d’actions sont concernés :

• Les actions s’inscrivant en dehors des orientations prioritaires : L’article L 4021-2 du code de la santé publique dispose qu’un arrêté définit les orientations prioritaires de DPC et l’article R 4021-22 du même code précise que l’Agence nationale du DPC concourt au financement des actions de DPC s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires définies à l’article L 4021-2. Dès lors, et en application de ces dispositions, il appartient à l’Agence de procéder au retrait des actions s’inscrivant en dehors des orientations prioritaires et qui ne sont pas susceptibles d’être financées.
• Les actions portant sur les médecines et pratiques dites complémentaires : De nombreuses actions de DPC, notamment de formation continue, sont actuellement proposées par les ODPC sur le site de l’Agence visant l’apprentissage de médecines complémentaires ou de techniques de bien-être. Or, l’objectif du DPC porté dès 2009 et réaffirmé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé vise l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins délivrés aux patients, objectif autour duquel ont été construites les orientations prioritaires de DPC publiées le 8 décembre 2015.

Prochainement de nouvelles modalités de publication de l’offre de DPC

A ce jour, dès lors qu’un organisme de DPC (ODPC) dépose une action de DPC sur son espace dédié, cette dernière est publiée automatiquement sur les sites de l’Agence (www.agencedpc.fr et www.mondpc.fr) et ainsi accessible aux professionnels de santé.

Très prochainement, un premier niveau de contrôle avant publication des actions de DPC sera réalisé par les équipes de l’Agence. En effet, les équipes de l’Agence s’assureront avant la mise en ligne des actions de DPC que ces dernières sont conformes aux orientations nationales prioritaires et au périmètre du DPC. Cette étape de contrôle se fera en parallèle des vérifications déjà en cours sur l’offre de DPC publiée à ce jour. L’Agence s’engage à rendre un avis pour une action proposée sous un délai de 72h ouvrées. Si l’action est conforme, elle est alors publiée sur www.agencedpc.fr et www.mondpc.fr. Dans le cas contraire, l’organisme de DPC recevra une alerte pour l’informer des raisons pour lesquelles son action ne peut être publiée en l’état.

Les pratiques complémentaires, hors champ du DPC

Si elles peuvent constituer des recours pour améliorer le bien-être du patient, ces techniques, aux fondements théoriques et pratiques très divers, ont cependant en commun de n’avoir pas fait à ce jour l’objet de consensus d’experts montrant leurs modalités d’actions, leurs effets et leur efficacité thérapeutiques. A ce titre,  elles ne sont à ce stade pas enseignées au cours de la formation initiale des professionnels de santé et leur enseignement ne donne lieu à aucun diplôme national ouvrant à un droit d’exercice. En outre, il apparait que certaines formations sont délivrées sans aucun contrôle des institutions publiques quant à leur contenu et sans reconnaissance du diplôme délivré. Enfin, elles ne s’inscrivent pas dans le périmètre de compétences réglementées des professionnels.

Toutefois, depuis 2010, la Direction générale de la santé mène, dans le cadre d’un groupe d’appui technique créé par arrêté en date du 3 février 2009, l’évaluation des effets thérapeutiques de ces pratiques en lien avec l’INSERM. Les premiers résultats de ces évaluations sont publiés sur le site du Ministère des affaires sociales et de la santé : http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/qualite-des-soins-et-pratiques/securite/article/pratiques-de-soins-non-conventionnelles. Ces travaux ont pu mettre en évidence l’intérêt thérapeutique de certaines techniques et dégager le cadre de leur mise en œuvre, ce qui permet à l’Agence d’envisager certaines de ces actions dans le cadre du DPC, sous  certaines conditions (publics professionnels visés, réponse aux orientations prioritaires nationales, etc.).

Dans les autres cas, dans l’attente des résultats de ces travaux, ces médecines et techniques complémentaires ne sont pas susceptibles d’entrer dans le cadre de compétences que le DPC vise à maintenir et de développer à ce jour. A ce titre, si les professionnels ont bien entendu la liberté de s’y former, l’Agence nationale du DPC n’assure pas la prise en charge des actions portant sur ces pratiques pour les professionnels éligibles à son financement et elles ne peuvent concourir à l’obligation triennale de DPC.