Signalement relatif à des inscriptions

date de mise en ligne : 28 octobre 2019

A ce jour, cinq ODPC de la région PACA se sont livrés à des pratiques commerciales agressives, et ont fait l’objet d’une information au procureur de la République conformément aux dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale et d’une saisine de la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

L’Agence nationale du DPC a reçu un signalement émanant de l’Ordre des Médecins sur les méthodes agressives de démarchage de certains ODPC de la Région Sud (PACA) consistant notamment à interroger des médecins par téléphone sur leurs parcours de DPC et en les menaçant d’être poursuivis par leur ordre professionnel s’ils n’atteignaient pas le nombre d’heures requises. Ces organismes proposent alors de réaliser des inscriptions en direct au travers des identifiants et mots de passe fournis par les professionnels de santé.

L'Agence rappelle qu’il appartient à chaque professionnel de santé de créer son compte personnel sur www.mondpc.fr et de maintenir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe permettant d’y accéder. L’utilisation qui pourrait en être faite, si elle est communiquée à des tiers, serait de l’entière responsabilité du professionnel de santé.

En aucun cas l’Agence ne téléphone aux professionnels de santé pour leur proposer de s’enregistrer à des actions de DPC. Il est donc demandé de rester vigilants en cas d’appel au nom de l’Agence et de faire répéter le nom de la structure appelante.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-12 du code de la consommation, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.

En outre, l’Agence encourage vivement, en cas de démarchage téléphonique par un ODPC, à prendre le temps de la réflexion avant de s’inscrire à l’action proposée et de s' inscrire soi-même via son compte personnel.

En cas de réception d’un courriel de demande de confirmation d’une inscription à une action de DPC non sollicitée, l'Agence conseille :

• de refuser immédiatement ladite demande en cliquant sur « Non, je ne souhaite pas participer à cette session » dans le courriel reçu ;
• ou de cliquer sur « Non » depuis son compte personnel www.mondpc.fr, menu « Mes actions de DPC » ;
• de communiquer via la rubrique signalement de son espace extranet dédié toute situation jugée frauduleuse. 

De telles pratiques de la part des ODPC sont susceptibles de constituer une manœuvre frauduleuse au sens des dispositions de l’article R.4021-25 du Code de la santé publique entrainant le retrait, par l’Agence de leur enregistrement.